CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente [« les CGV »] communiquées à tout Acheteur avant sa commande s’appliquent à toute vente d’oeuvres d’art, livres, ou autres produits dérivés [« l’oeuvre » ou « les oeuvres »]. Toute commande implique l’adhésion de l’Acheteur sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des conditions particulières acceptées expressément par la Galerie BOS’ART [« le Vendeur »].

BIENS VENDUS :

Les oeuvres peuvent être accompagnées d’un descriptif (notamment matière, numérotation, dimensions, poids, couleurs, etc.), ou d’une photographie, qui sont fournis à titre indicatif. L’absence de mention dans une documentation commerciale ou un catalogue ne signifie nullement que l’oeuvre est en parfait état. Les oeuvres sont vendues dans leur état d’exposition. Un certificat d’authenticité pourra être fourni à l’Acheteur sur sa demande par l’auteur de l’oeuvre ou par ses ayants-droits, ou par l’organisme habilité à la délivrer. L’Acquéreur ne pourra exercer aucun recours contre le Vendeur en cas d’absence de certificat d’authenticité.

COMMANDE :

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le bon prévu à cet effet par le Vendeur accompagné d’une pièce d’identité. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive et la vente conclue, à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, qui résulte de sa signature de bon de commande.

LIVRAISON :

Sauf vente immédiate avec enlèvement en Galerie, la livraison s’effectuera au lieu désigné par l’Acheteur, dans les délais précisés au moment de l’achat sous réserve du paiement du prix ou des acomptes convenus. L’oeuvre ne sera plus assurée si elle n’est pas enlevée dans un délai maximum de huit mois. La livraison hors de Monaco et de la France métropolitaine se fait en aéroport où l’oeuvre doit être enlevée immédiatement. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des oeuvres sont à la charge du Vendeur, sauf en cas de transport à l’initiative de l’Acheteur. En cas de livraison organisée par le Vendeur au lieu désigné par l’Acheteur celui-ci doit réceptionner et déballer immédiatement l’oeuvre et notifier par écrit reçu sous 48H au transporteur et au Vendeur d’éventuelles réserves sur le produit livré (colis endommagé, etc…). A défaut, l’oeuvre sera réputée être livrée en parfait état. L’Acheteur assumera la totalité des frais et risques des oeuvres vendues, postérieurement à leur enlèvement en Galerie ou à leur livraison. En cas de livraison, une participation forfaitaire sera facturée. Si des droits de douanes, des taxes ou droits d’importation sont exigibles, ils sont à la charge de l’Acquéreur et relèvent de son entière responsabilité, ainsi que toutes déclarations ou formalités associées. L’Acquéreur est tenu de s’informer des droits de douanes, taxes et dispositions relatives à la circulation et à l’exportation d’oeuvre d’art, consultables en ligne auprès des autorités compétentes du pays de destination. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exportation de l’oeuvre achetée.

PRIX :

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des oeuvres vendues sont ceux mentionnés en Galerie au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, frais de livraison en France inclus, emballage compris. Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté. Concernant la vente d’oeuvres originales (article 98A, II de l’annexe III au CGI) réalisée par le Vendeur, le régime de taxation à la TVA appliqué sera le régime particulier de la marge bénéficiaire forfaitaire. En application de l’article 297 E du CGI, la TVA n’apparaîtra pas sur les factures des clients.

MODALITE DE PAIEMENT :

Sauf autres modalités convenues avec le Vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date, ou, en cas de paiement échelonné convenu avec le vendeur, à défaut de paiement de l’acompte demandé. Les sommes versées ne pourront jamais être considérées comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de non-paiement, ou pour tout client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt sera dû équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le prix TTC à compter de la date de l’exigibilité de la facture. S’il a été convenu d’un paiement échelonné, la totalité du prix sera exigible immédiatement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure en cas de non-respect des dates de versement convenues. Une facture sera remise à l’acheteur sur sa demande.

RESERVE DE PROPRIETE :

Toute oeuvre non entièrement payée, même livrée, reste la propriété du Vendeur qui pourra la revendiquer. En cas de revendication, le premier acompte versé restera acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts.

DROITS ET DELAI DE RETRACTATION :

Exclusivement en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, l’Acheteur domicilié dans un pays de l’Union Européenne a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a pris possession de l’oeuvre en notifiant sa décision au moyen du formulaire de rétractation ci-après ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par lettre à : Galerie BOS’ART- 38 Rue de la République 30400 Villeneuve-lès-Avignon (France). L’Acheteur dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation (cachet de la poste faisant foi) pour retourner l’oeuvre à la Galerie où il a passé commande. Après avoir contacté le Vendeur pour préciser les modalités de retour, l’Acheteur retourne l’oeuvre en parfait état dans un emballage suffisamment protecteur et accompagnée le cas échéant de l’original de son certificat d’authenticité. L’Acheteur garde à sa charge les frais d’emballage et postaux ou de transporteur en cas d’impossibilité d’expédition par voie postale (coût forfaitaire estimé à 2000 euros). Le vendeur rembourse à l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la notification par celui-ci de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, tous les paiements reçus, frais de livraison initiale inclus, sauf ceux liés à un mode de livraison non standard que l’Acheteur aurait demandé. Ce remboursement peut être différé au plus tard le jour de récupération de l’oeuvre ou encore le jour de la preuve de l’expédition du retour par l’Acheteur, la date retenue étant celle du 1er de ces faits. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction, initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un moyen différent. Le Vendeur peut également convenir avec l’Acheteur d’un échange avec une autre oeuvre.

GARANTIE :

Conformément à la loi, les oeuvres vendues sont couvertes par la garantie de conformité et de vices cachés.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil régissant ces garanties sont intégralement consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courrier avec accusé de réception au siège administratif de la Société Galerie BOS’ART, 38 Rue de la république 3040 Villeneuve-Lès-Avignon. La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’usage inapproprié de l’oeuvre : exposition à l’extérieur, manipulation non conforme, etc. En cas d’achat par un professionnel, celui-ci est tenu de faire connaître sa qualité et le vendeur ne pourra être tenu à son égard d’aucun dommage direct ou indirect, perte d’exploitation, de profit ou de chance, dommage ou frais.

DONNEES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les informations nominatives et données personnelles concernant l’Acheteur sont utilisées pour la gestion et le paiement complet de sa commande, ainsi que pour les relations commerciales avec le Vendeur (information, offre, invitation, etc.). Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ses relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes, gestion, exécution, livraison et paiement. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales. Aux termes de la Loi n° 78-17 du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes, à leur utilisation en écrivant à : Galerie Bos ’Art, 38 Rue de la République 30400 Villeneuve-Lès-Avignon (France). La vente n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :

Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement la Galerie où a été effectué dont les coordonnées sont sur le site internet. En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut faire examiner gratuitement sa demande par un médiateur : CMPA Service Médiation de la consommation- 39 avenue F.D. Roosevelt- 75008 Paris- cmpa (at)cmpa.fr en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.